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7 février 2019

René Backmann dénonce la "fausse justice de la Cour suprême israélienne"

Le journaliste René Backmann fait état dans Mediapart des résultats d’une enquête de l’association israélienne des droits humains, B’Tselem qui expose au grand jour la partialité d’une institution souvent présentée comme un gage de la "démocratie" israélienne : sa cour suprême de justice. Ci-dessous quelques extraits de ce rapport.


"Considérée comme l’une des institutions les plus respectables du pays, la Haute Cour d’Israël a en fait pratiqué, depuis des décennies, une justice à deux faces : indulgente avec les colons, intraitable avec les Palestiniens. C’est ce que montre, après une longue enquête, l’organisation israélienne des droits de l’homme B’Tselem dans un rapport rendu public ce mercredi.

Dans leur stratégie d’occupation et de colonisation des territoires palestiniens, les gouvernements israéliens qui se sont succédé depuis 1967 ont bénéficié d’une aide discrète, mais continue et efficace, d’une institution souvent louée pour son indépendance et sa neutralité.

Dans un document de 45 pages, les juristes de B’Tselem démontrent que loin d’appliquer « la même loi à tous » comme elle le proclame, elle a appliqué aux Palestiniens des territoires occupés des principes qui sont exactement l’inverse de ceux qu’elle réserve aux colons.

Pour les premiers, tout est interdit, sauf ce qui est exceptionnellement toléré. Pour les seconds, tout est permis sauf ce qui est exceptionnellement prohibé, mais souvent tolérable. Discrimination d’autant plus cruelle et inacceptable qu’elle s’applique ici à la propriété de la terre, à la liberté d’y vivre et aux moyens de s’opposer aux confiscations de terrains et aux démolitions de maisons palestiniennes ordonnées en permanence par l’armée israélienne.

Ainsi, il n’existe pas un seul cas d’ordre de démolition d’une structure palestinienne par l’armée israélienne. où la Cour ait fait droit à la demande des requérants palestiniens et sauvé leur maison des bulldozers. Pourtant, entre 1988 et 2017, a constaté B’Tselem, 16 796 ordres de démolition ont été émis.

Entre 1995 et 2017, 16 villages de la zone C seulement, sur les 180 qui avaient soumis leurs demandes de schéma d’urbanisme, ont reçu une réponse favorable. L’espace concerné représentait moins de 1 % de la superficie de la zone. En 2018, sur les 102 plans soumis à l’Administration civile, seuls 5, représentant 0,03 % de la superficie de la zone ont été approuvés. Il en va de même, au niveau individuel, pour les permis de construire. Entre 2000 et 2016, 5 475 demandes de permis de construire ont été déposées par des Palestiniens de Cisjordanie. Seules 226 (4 %) ont été acceptées.

Quant à « l’ordre militaire 1 539 » de 2003, il permet à l’armée d’instaurer des « zones confinées » dans lesquelles toute construction peut être retirée dans un délai d’une semaine. Destiné à l’origine à lutter contre l’aménagement de colonies « sauvages » par les organisations de colons, cet ordre n’a en fait jamais été utilisé contre les colons. La première fois que ses dispositions ont été invoquées, en 2017, c’était contre trois communautés villageoises palestiniennes, deux dans la stratégique vallée du Jourdain et une près de la colonie géante de Ma’ale Adumim, dont les habitants avaient huit jours pour évacuer leurs maisons. Les villageois ont saisi la Cour suprême, où les dossiers sont toujours en attente.

(...) L’État déploie des efforts considérables pour faciliter les constructions dans les colonies, il en prend l’initiative, les valide, les planifie et les finance. Il offre un large éventail d’incitations et de primes pour encourager les citoyens à s’installer dans les colonies. »

Face à cette situation d’illégalité et d’inégalité, la Cour suprême, selon les auteurs du rapport, manque à ses devoirs en évacuant systématiquement, dans ses délibérations comme dans ses arrêts, toutes les questions de principe, pour s’en tenir à des questions réglementaires de politique d’urbanisme, « acceptant a priori que cette politique est légitime et pertinente ». « Dans aucun des dossiers qui leur ont été soumis, note le rapport, les juges n’ont mis en question la simple présentation par l’État d’une terre comme “terre d’État” ou “zone d’entraînement militaire”. Dans chaque dossier, la Cour a accepté d’emblée la position de l’État selon laquelle une construction palestinienne en ce lieu est illégale et doit être démolie. »

L’un des nombreux dossiers étudiés par le rapport concerne le village d’Al-Aqabah, au nord de la vallée du Jourdain, dont la majorité des terres agricoles et une partie des maisons ont été déclarées « zone militaire fermée » en 1967 pour qu’il puisse être utilisé comme terrain d’entraînement au tir réel ainsi qu’aux manœuvres des hélicoptères de combat et des chars d’assaut.

En 1999, alors que six habitants avaient été tués par des balles « perdues » ou des munitions non explosées et 38 autres blessés, les résidents d’Al-Aqabah, aidés par l’ONG Acri (Association for civil rights in Israël), ont décidé de saisir la Cour suprême pour se plaindre de cette situation en invoquant notamment le fait qu’aucun impératif militaire ne pouvait la justifier. Après avoir d’abord suggéré qu’une solution alternative soit trouvée pour le champ de tir – ce que l’État a refusé –, les trois juges saisis du dossier, invoquant la « dégradation de la situation sécuritaire » dans le pays (la deuxième intifada venait d’éclater), ont rejeté la requête des villageois.

Quant à « l’ordre militaire 1 539 » de 2003, il permet à l’armée d’instaurer, en Palestine occupée, des « zones confinées » dans lesquelles toute construction peut être retirée dans un délai d’une semaine. (...)

Le résultat de cette attitude de la Cour, comme le constatent les auteurs du document, est de maintenir la vie des Palestiniens à l’arrêt, dans les limbes interminables de l’incertitude, tout en instaurant un environnement coercitif. Rien, en d’autres termes, ne peut servir mieux la stratégie du fait accompli et du statu quo adoptée par Benjamin Netanyahou. "

https://www.mediapart.fr/journal/international/060219/israel-la-fausse-justice-de-la-cour-supreme?utm_source=20190206&utm_medium=email&utm_campaign=QUOTIDIENNE&utm_content=&utm_term=&xtor=EREC-83-[QUOTIDIENNE]-20190206&M_BT=231638467978

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