CAPJPO - EuroPalestine

Texte de la plainte d’Amira AlQarem devant la CPI -

-* Lawsuit filed by Amira AlQarem at the International Criminal Court
mardi 25 août 2009
Enregistrer au format PDF   Version imprimable de cet article Version imprimable      
 

Ci-dessous le texte intégral de la plainte qui sera déposée lundi prochain par la jeune Amira AlQarem au tribunal de la Cour Pénale Internationale de La Haye. (English translation below).

Réf. Amira ALQEREM

Palestine

Dénonciation de faits

Art. 15.1 Statut

A Monsieur le Procureur près la Cour Pénale Internationale,

1. Mademoiselle Amira ALQEREM, née le 6 avril 1994 à Gaza, de nationalité palestinienne, demeurant quartier Tal Al Hawa, Gaza, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant de droit de :

  • Fathi Dawson ALQEREM, né le 13 août 1967, à Gaza, son père, commerçant, décédé le 14 janvier 2009,
  • Ismat ALQEREM, né le 13 mars 1993, à Gaza, sa soeur, décédée le 14 janvier 2009,
  • Ala ALQEREM, né le 14 juin 1995, à Gaza, son frère, décédé le 14 janvier 2009,

2. Ayant pour avocats…

3. Précisant que pour les besoins de la procédure Amira ALQEREM et l’ensemble des avocats font élection de domicile au cabinet de Maître Gilles DEVERS, 22 rue Constantine, 69001 -LYON, les notifications pouvant valablement être adressées à l’adresse gilles.devers@wanadoo.fr

4. A l’honneur, au visa de l’article 15. 1. du Statut de la Cour Pénale Internationale de vous saisir de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour, à savoir des homicides constitutifs de crime de guerre et de crime contre l’humanité, définis par les articles 7 et 8 du Traité, et de vous demander d’ouvrir une enquête proprio motu sur ces faits, sur le fondement de l’article 15.3 du Traité,

5. Le présent acte s’inscrivant dans la procédure en cours d’analyse préliminaire auprès de votre bureau (1).

I – Les faits

A – Données générales

1 – L’opération « Plomb durci »

6. Entre le 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2009, l’Etat d’Israël a engagé un opération militaire dite « plomb durci » sur le territoire palestinien de Gaza. Le bilan est explicite (2) :

  • 1 417 Palestiniens tués, dont 236 combattants et 313 enfants,
  • 5.303 blessés graves, et parmi lesquels 1 606 enfants et 828 femmes.
  • Du côté israélien, on relève la perte de 3 civils et de 10 soldats.
  • Les dégâts matériels, notamment civils, sont considérables chez les Palestiniens.

7. Les grandes instances internationales et de nombreuses ONG ont dénoncé ces faits comme des violations criminelles du droit international (3).

2 – La vie d’Amira ALQEREM et de sa famille, début janvier 2009 à Gaza

8. Amira ALQEREM demeurait avec son père, Fathi Dawson ALQEREM 42 ans, ainsi que sa soeur Ismat et son frère Ala, dans le quartier de Tal Al Hawa, au Sud-Ouest de Gaza. Après la séparation des parents, la résidence des enfants avait été fixée chez le père, les enfants entretenant leur relation avec la mère. Son père, Fathi Dawson ALQEREM, s’était remarié.

9. Fathi Dawson ALQEREM était commerçant, dans le secteur de la chaussure, et à ce titre disposait d’une habilitation lui permettant de se rendre régulièrement en Israël.

3 – L’opération militaire dans le quartier Tal Al Hawa

10. Les troupes israéliennes au sol s’étaient approchées du quartier de Tal Al Hawa et les habitants avaient déserté leurs maisons, pensant trouver des conditions moins incertaines en se rendant dans le centre ville de Gaza.

11. Le quartier étant résidentiel, dénué d’objectifs de nature militaire, Fathi Dawson ALQEREM avait pensé qu’il était possible de rester. La maison familiale est située à proximité de l’University College of Applied Sciences, et contiguë à la Mosquée Abu-Ghalyoun.

12. Du fait du départ des habitants, Fathi Dawson ALQEREM avait accepté de recevoir les clés de la Mosquée, pour exercer ponctuellement les fonctions de muezzin.

B – Le mercredi 14 janvier 2009

1 – Le contexte

a – Le contexte militaire immédiat

13. Les chars sont arrivés sur place au petit matin du 14 janvier, se regroupant pour une bonne part dans des espaces libres, à l’est de la maison de la famille ALQEREM.

14. Le climat était très tendu, marqué par des tirs diffus. Un drone était sur la zone, et le trafic aérien était intense, avec de nombreux hélicoptères. Ce secteur de Gaza n’a pas fait l’objet de bombardements systématisés, ce qui était cohérent pour un quartier résidentiel, sans objectif militaire. Les destructions matérielles ont été le fait de tirs, essentiellement à partir des chars, sur le bâtiment de l’université, sur le minaret de la mosquée, ou sur des maisons. Mais des photographies récentes montrent qu’il n’y pas eu de bombardements aériens d’ampleur, y compris le 14 janvier 2009.

b – L’organisation dans la maison

15. Ce jour, vers 18 heures 30, Fathi Dawson ALQEREM s’est rendu à la Mosquée, pour l’appel à la prière d’Isha (nuit).

16. Vers 21 heures, les trois frère et soeurs se sont regroupés au rez-de-chaussée de la maison pour passer la nuit, avec leur père, et se sont endormis. Son épouse n’était pas au domicile, car elle était aller visiter des membres de sa famille.

2 – Les tirs

a – Premier tir : mort de Fathi Dawson ALQEREM

17. Dans la nuit, avant minuit, Ismat, Amira et Ala ont été réveillés par une forte explosion, qui a ébranlé la maison.

18. Ils sont allés vers la porte, qui avait été soufflée, et se sont trouvés dans la nuit, éclairée par la lune, avec un environnement fait de fumées et de poussières.

19. Ils ont cherché en vain leur père, avant d’apercevoir son corps allongé sur le sol, à proximité immédiate de la maison. Il était couvert de sang, et ne donnait plus signe de vie. A proximité, s’était formé un cratère de plusieurs dizaines de centimètres de profondeur.

b – Deuxième tir : blessures graves causées à Amira ALQEREM

20. Les trois enfants se sont regroupés, agenouillés ou accroupis, à côté de leur père. Mais il a vite été décidé d’aller chercher des secours. Ismat et Ala ont fait quelques mètres, ens’éloignant ainsi de la maison.

21. Une deuxième explosion a retenti, et Amira ALQEREM, qui était restée près de son père, s’est effondrée, ressentant comme une déchirure à sa jambe droite. Le sang a jailli, et la blessure causait des douleurs intenses.

c – Troisième tir : mort d’Ismat et Ala ALQEREM

21. Pour appeler les secours, Ismat et Ala se sont dirigés vers une voie de circulation, située au nord-ouest. Ils ont d’abord traversé le groupe de maisons, par de petites ruelles descendant vers la grande rue. Ils se sont alors trouvés à découvert, appelant à l’aide à grands cris, et un troisième tir les a frappés. Leurs corps ont été retrouvés distants l’un de l’autre d’environ 10 mètres, et déchiquetés. Les corps étaient tellement méconnaissables et les débris humains épars, que lorsque, deux jours plus tard, les habitants sont revenus sur le quartier – et alors qu’Amira n’avait pas encore été retrouvée – ils ont cru qu’Amira elle aussi avait été victime de ce troisième missile

d – Quatrième tir : nouveau tir sur le cadavre Fathi Dawson ALQEREM et sur Amira ALQEREM

22. Avec cette troisième explosion et l’arrêt des appels au secours, Amira ALQEREM a compris que sa soeur Ismat et son frère Ala avaient été visés et abattus. Elle a aussitôt analysé qu’elle devait chercher à se protéger elle-même, et transie de peur, s’est dirigée comme elle pouvait vers la maison. Une quatrième explosion a eu lieu derrière elle, et Amira a vu les jambes de son père arrachées par le souffle.

C – La survie d’Amira ALQEREM jusqu’au 17 janvier 2009

1 – Le jeudi 15 janvier 2009

23. Amira ALQEREM, à demi consciente, s’est endormie dans la maison, sous la véranda.

24. Au réveil, et avec beaucoup de difficultés, elle a pu boire au robinet.

25. Son seul but est de parvenir à joindre des secours. Elle s’est approchée du corps de son père, pour prendre le téléphone portable, qui était hors d’usage. Elle a eu l’idée de récupérer la puce, et de se rendre auprès d’une tante, qui habitait à environ 500m. Ne pouvant marcher, elle a rampé sur cette distance, protégeant sa jambe dans un nylon, pour y parvenir la nuit tombée et hélas découvrir que la maison était vide.

26. Epuisée, elle s’est endormie dans la rue, contre un mur.

2 – Le vendredi 16 janvier 2009

27. Amira ALQEREM, se réveillant, a vu non loin une maison qu’elle connaissait comme appartenant à un journaliste dont la fille avait été amie de sa soeur Ismat. Elle a pu rentrer car la clôture était imparfaite, et a accédé à la maison. Elle a pu boire de l’eau restée dans une bouteille. Elle a trouvé des coussins et des vêtements et s’est endormie, perdant plusieurs fois connaissance, dans une extrême faiblesse.

3 – Le samedi 17 janvier 2009

28. Le 17 janvier vers 1 heure du matin, M. Eid Imad a regagné sa maison, car l’ordre de retrait des chars avait été donné. C’est lui qui a trouvé Amira, et qui l’a aussitôt conduite à l’hôpital Shifa, où elle a été prise en charge, d’abord par une série de transfusions. Quatre jours plus tard, son état général s’était stabilisé suffisamment pour qu’elle puisse subir une intervention chirurgicale de la jambe.

29. Amira ALQEREM a pu parvenir en France, fin juillet 2009, pour accéder à des soins en milieu hospitalier, avant une longue rééducation.

II – Les demandes

1 - Recevabilité

30. S’agissant d’une dénonciation de faits, dans le cadre de l’article 15.1 du Statut, la recevabilité de la démarche d’une enfant mineure n’est pas contestable.

31. En tant que de besoin, Mademoiselle Amira ALQEREM demande l’application des dispositions de la Convention sur les droits de l’enfant, applicable sans réserve dans les territoires occupés (4) et invoque le statut de mineur mature, reconnu par la Chambre des Lords dans l’affaire Gillick5, applicable dès lorsqu’il s’agit de la santé, composante du droit à la vie (6).

2 – Compétence de la Cour

32. Ces faits s’inscrivent dans la compétence de la Cour, s’agissant de l’analyse préliminaire de la situation en Palestine, en cours auprès de votre bureau sous les références ci-dessus évoquées.

33. Amira ALQEREM voit s’imposer à elle la situation juridique de la Palestine, non réglée depuis 60 ans. Il serait particulièrement inéquitable que soit remis en cause son droit d’accès au juge – dont il est désormais largement admis qu’il relève du jus cogens (7) – au motif que la communauté internationale a failli pour avoir contribué à créer le contexte du conflit israélo-palestinien, par la résolution 181 du 29 novembre 1947, et par ses carences ultérieures.

D’ailleurs, l’Assemblée Générale de l’ONU ne cesse de rappeler l’engagement de sa responsabilité, donnée dont la Cour Pénale Internationale, indépendante, doit tenir compte au titre de l’environnement juridique.

34. Par exemple, la résolution du 20 juillet 2004 : « L’Assemblée Générale de l’ONU « Réaffirmant la responsabilité permanente de l’Organisation des Nations Unies vis-à-vis de la question de Palestine jusqu’à ce que tous les aspects de cette question soient réglés de manière satisfaisante, sur la base de la légitimité internationale (8) (…). »

35. Au surplus, force est de constater que ce qui est réputé faire défaut à la Palestine pour acquérir le statut d’Etat de plein exercice est justement ce que lui usurpe l’Etat d’Israël, pour mieux commettre ses crimes et interdire aux victimes d’agir en justice.

36. S’agissant particulièrement des droits de l’enfant, et alors qu’aucun autre Etat ne peut, de fait, assurer la défense de leurs droits, il est impossible d’exclure la Palestine de la juridiction

3 – Demande d’enquête

37. L’accès au juge, d’abord pour que soit conduite une enquête, participe à la reconnaissance du droit des victimes et de la lutte contre l’impunité. L’exercice de l’action pénale est une forme pertinente d’application du droit, mais c’est aussi le meilleur moyen de combattre la reproduction de situations mettant en péril les droits de l’homme

38. Le récit d’Amira ALQEREM est précis et circonstancié. Il décrit plusieurs phases, qui répondent à une logique, fut-elle militaire et criminelle.

39. Les éléments subjectifs correspondent aux éléments objectifs :

  • le quartier ne comprenait pas d’objectif militaire et n’a pas fait l’objet de bombardement systématique, ni avant, ni après le 14 janvier 2009 ;
  • les quatre tirs qui ont été opérés le 14 janvier 2009 visaient chaque fois des personnes, dont il ne faisait aucun doute pour les militaires, opérant avec un repérage à très basse altitude, qu’il s’agissait de civils ;
  • les deuxième et troisième tirs visaient des enfants cherchant des secours ;
  • le deuxième tir a été porté alors qu’Ismat et Ala ALQEREM s’étaient éloignés de la maison, ce qui prouve qu’ils étaient surveillés et visés ;
  • le quatrième tir visait un enfant à terre, qui cherchait à sauver sa vie.

40. De même, le récit d’Amira ALQEREM est étayé par des éléments matériels :

  • le plan des lieux, montrant les différents lieux de tirs ;
  • les photographies montrant que les dégâts matériels, si regrettables soient-ils, ont été limités, les 4 tirs ayant exclusivement eu un objectif humain ;
  • le témoignage de M. Eid Imad qui a retrouvé Amira ALQEREM, le 17 janvier 2009 ;
  • les constatations médicales sur l’état du corps de victimes montrent que ce sont des armes de forte puissance qui ont été utilisées ;
  • les constatations médicales lors de l’admission d’Amira ALQEREM à l’hôpital Shifa.

41. Ces faits établissent l’intention homicide de civils, par des moyens militaires et en dehors de tout avantage militaire, ce qui justifie pleinement une enquête pour crime de guerre et crime contre l’humanité, par application des article 7 et 8 du Statut de la Cour Pénale Internationale.

4 – Droits de la victime

42. Amira ALQEREM demande a être informée de la suite qui sera donnée, afin de pouvoir exercer ses droits de victime, sur le fondement de l’article 15.3 et 68-3 du Statut11, et selon l’élection de domicile spécifiée en tête de cette plainte.

Et ce sera justice.

1 http://www.icccpi.int/menus/icc/str... 20court/office%20of%20the%20prosecutor/comm%20and%20ref/pal estine/palestine ?lan=en-GB

2 Rapport de la Commission indépendante d’enquête sur Gaza : Nulle part où s’abriter, présenté à la Ligue des États arabes le 30 avril 2009, Résumé analytique, disponible sur le site de l’ONU, Conseil de sécurité, S/2009/244. Ces chiffres sont fournis de manière concordante par le Centre Palestinien des Droits de l’Homme, le ministère de la Santé ou l’UNRWA.

3 Conseil des Droits de l’Homme, Situation en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, A/HRC/12/37, 13 août 2009.

4 Cour Internationale de Justice, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien, avis du 9 juillet 2004, par. 113 ; Comité des droits de l’homme, CCPR/C0/78/ISR, 21 août 2003, par. 11 ;

Conseil économique et social, 09-42998, Répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien, 29 juillet 2009, p. 1.

5 Gillick c. West Norfolk and Wisbech Area Health Authority, [1985] 3 All E.R. 402. Cette jurisprudence est depuis adoptée par nombre d’Etats : Cour suprême des Etats-Unis, Planned Parenthood of Central Missouri c. Danforth Attorney General of Missouri, 428 U.S. 52 (1976) ; Haute Cour d’Australie, Secretary, Department of Health and Community Services c. J.W.B. (Marion’s Case) (1992), 175 C.L.R. 218 ; Cour suprême du Canada, A.C. c. Manitoba (Directeur des services à l’enfant et à la famille), 26 Juin 2009, 2009 CSC 30, n° 31955. Pour le Comité des droits de l’homme, l’accès en justice de l’enfant doit être facilité : CCPR Communication 397/1990, x. c. Danemark, 22 juillet 1992, par. 5.2.

6 Comité des Droits de l’Homme, CCPR/C/21/Rev.1, Observation générale n° 14, 27 mai 2008.

7 CEDH arrêt Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, par. 35 ; Cour interaméricaine des droits de l’homme, Goiburú c. Paraguay, 22 septembre 2006, par. 131 ; Tribunal spécial pour le Liban, Juge de la mise en état, 15 avril 2009, CH/PTJ/2009/03 ; TPIY, Jugement Fwundzija ,10 décembre 1998, par. 153-157.

8 Assemblée générale, AG/1488, 2 Résolution ES-10/15 du 20 juillet 2004, exigeant qu’Israël s’acquitte de ses obligations en vertu de l’avis de la CIJ sur l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé. de la Cour Pénale Internationale, sauf à admettre, devant la conscience du monde, un déni de justice

9 Haute Cour de Justice d’Israël, Physicians for Human Rights c. Premier Ministre d’Israël, 19 janvier 2009, HCJ 201/09, et Gisha Legal Center for Freedom of Movement c. Premier Ministre d’Israël, 19 janvier 2009, HCJ 248/09.

10 Cour interaméricaine des droits de l’homme, Velasquez Rodríguez, 29 juillet 1988, série C, n° 4.

11 CPI, Chambre préliminaire 1, République Démocratique du Congo, 17 janvier 2006, n° ICC-01/04 ; Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, Blake c. Guatemala, 24 janvier 1998, Série C, n° 36 ; CEDH, Perez c. France, 12 février 2004, n° 47287, par. 68.


ENGLISH TEXT

Ref. Amira Alqerem

Palestine

Factual testimony

Art. 15.1 Statute

To the Prosecutor of the International Criminal Court

1. Miss Amira Alqerem, born April 6 1994 in Gaza, of Palestinian nationality, living in the Tal Al Hawa neighborhood of Gaza, acting in her own name as well as on behalf of :

  • Fathi Dawson Alqerem, born August 13 1942 in Gaza, her father, businessman, died on January 14, 2009,
  • Ismat Alqerem, born March 13, 1993, in Gaza, her sister, died on January 14, 2009,
  • Ala Alqerem, born, born on June 14, 1995 in Gaza, her brother, died on January 14, 2009,

2. Having as attorneys …

3. Explaining that for the needs of her legal action, Amira Alqerem and her team of lawyers choose the address of the law firm of Attorney Gilles Devers, 22 Constantine Street, 69001 Lyon, with notices thus able to be addressed to gilles.devers@wanadoo.fr

4. Certified by Article 15.1 of the Statute of the International Criminal Court respectfully requesting that you gather evidence concerning crimes under the jurisdiction of the Court, that is of consecutive homicides considered war crimes and crimes against humanity, defined by Articles 7 and 8 of the Treaty, and requesting that you petition for the opening of an investigation proprio motu of the facts, based on Article 15.3 of the Treaty.

5. The present act is hereby registered within the ongoing procedure of preliminary analysis taken up by your office. (1)

1- The Facts

A – General Data

1 – Operation “Cast Lead”

6. Between December 27, 2008 and January 18, 2009, the State of Israel engaged in a military operation named “Cast Lead” in the Palestinian territory of Gaza. The results speak for themselves :

  • 1,417 Palestinians killed, among them 236 combatants and 313 children.
  • 5,303 gravely wounded, among them 1,606 children and 828 women.
  • On the Israeli side, it is noted that 3 civilians and 10 soldiers died.
  • Material losses, notably the property of Palestinian civilians, were considerable.

7. International legal authorities and numerous NGOs have denounced these acts as criminal violations of international law.

2 – The life of Amira Alqerem and her family at the beginning of January 2009 in Gaza

8. Amira Alqerem lived with her fathar, Fathi Dawson Alqerem, age 42, and also with her sister Ismat and her brother Ala, in the first Tal Al Hawa neighborhood, in the southwest of Gaza. Following the separation of her parents, the father was granted child custody while the children maintained their relationship with their mother. Her father, Fathi Dawson Alqerem, was remarried.

9. Fathi Dawson Alqerem was a businessmen, in the shoe industry, and this official profession allowed him to travel regularly to Israel.

3. The military operation in the Tal Al Hawa neighborhood

10. When the Israeli ground troops approached the Tal Al Hawa neighborhood, the inhabitants abandoned their homes, in an attempt to find less uncertain conditions by reaching downtown Gaza.

11. It was a residential neighborhood, lacking any possible military objective. Thus, Fathi Dawson Alqerem had thought it would be possible to remain. The family home was located near the University College of Applied Sciences and contigious to the Abu-Ghalyoun Mosque.

12. With the departure of the inhabitants, Fathi Dawson Alqerem had accepted the responsibility of receiving the keys to the Mosque and punctually exercising the functions of the muezzin.

B – Wednesday January 14, 2009

1 – The Context

a – Immediate military context

13. The tanks arrived in the early morning of January 14, regrouping throughout much of the open space, to the east of the Alqerem family home.

14. The atmosphere was very tense, marked by random shots. A drone was in the area and air traffic was intense, with numerous helicopters. This area of Gaza had not been the object of systematic bombardments, which was logical since it was a residential neighborhood with no particular military objective. Material destruction came mainly as a result of shooting, essentially from the tanks, striking against the university building as well as the Mosque minaret, or against homes. But recent photographs show that there were not any widespread aerial bombardments, including January 14, 2009.

b – Household chronology

15. That day, around 6:30pm, Fathi Dawson Alqerem went to the Mosque for the call to the Isha (night) prayer.

16. At approximately 9pm, the three youngsters, brother and two sisters, were gathered on the ground floor of the house to spend the night, with their father, and they went to sleep. The wife was not at home because she had gone to visit members of her family.

2 – The shooting

a – First shot : the death of Fathi Dawson Alqerem

17. During the night, before midnight, Ismat, Amira and Ala were awakened by a strong explosion, which shook their house.

18. They went towards the door, which had been blown down, and they found themselves under the moonlight, in an environment of smoke and dust.

19. They looked in vain for their father, before sighting his corpse lying on the ground, very close to the house. The body was covered with blood, with no signs of life. Nearby, there was a crater, somewhere around fifty centimeters deep.

b – Second shot : grave wounds to Amira Alqerem

20. The three children were gathered together, kneeling or squatting next to their father. But quickly they decided to seek help, and for this reason, Ismat and Ala began leaving the scene and were several meters away.

21. At that moment a second explosion rung out and Amira Alqerem, who had remained near her father, collapsed, now feeling the effects of a tear in her right leg. Blood gushed out and the wound caused intense pain.

c – Third shot : the death of Ismat and Ala Alqerem

21. In order to call for help, Ismat and Ala had gone towards a road, located to the northwest. First they had passed by a group of houses, through small streets and alleys that descended upon the main street. They were then out in the open, shouting for help, and a third shot hit them. Their bodies were found 10 meters from each other, blown to pieces. The bodies were so unrecognizable and the human debris so scattered, that, when two days later, the inhabitants returned to their neighborhood – before Amira had been found, they thought that Amira too had been a victim of this third missile. .

d – Fourth shot : Fathi Dawson Alqerem (his cadaver) and Amira Alqerem are shot again.

22. With the third explosion and the silencing of the calls for help, Amira Alqerem realized that her sister Ismat and brother Ala had been targeted and shot. Immediately she analyzed that she should seek protection for herself. Numb with fear, she dragged herself back to her home. She heard a fourth explosion behind her and Amira saw the legs of her father torn off by the blow.

C – Amira Alqerem’s survival, through January 17, 2009

1 - Friday, January 15, 2009

23. Amira Alqerem, semi-conscious, fell asleep in her house, under the veranda.

24. Up awakening, with much difficulty, she was able to drink water from the faucet.

25. Her only goal is to somehow reach help. She approached the body of her father in order to take the portable telephone, which was out of order. She thought of recovering the chip and to find an aunt, who lived about 500 meters away. Not being able to walk, she crawled the distance, protecting her leg with a stocking. She arrived at nightfall, only to discover that the house was empty.

26. Exhausted, she fell asleep in the street, against a wall.

2 – Friday, January 16, 2009

27. Amira Alqerem, upon awakening, saw a house not far from her position, which she recognized as belonging to a journalist whose daughter was a friend of her sister Ismat. She was able to enter because the house was not completely locked, and she got in. She was able to drink water she found in a bottle. She found cushions and clothing and fell asleep, losing consciousness several times, in a state of extreme weakness.

3 – Saturday January 17, 2009

28. On January 17 around one o’clock in the morning, Mr. Eid Imad returned home, following the order for the tanks to retreat. He found Amira and immediately drove her to the Shifa hospital, where she was taken under care, first with a series of transfusions. Four days later, her condition stabilized enough for her leg to be operated on.

29. Amira Alqerem was able to come to France, at the end of July 2009, in order to have access to hospital care, before undergoing long-term rehabilitation.

II – The Claims

1 - Admissibility of evidence

30. Given that this is a factual testimony, within the framework of Article 15.1 of the Statute, the admissibility of testimony of a minor child cannot be contested.

31. As for her needs, Miss Amira Alqerem requests the application of the articles of the Convention on the Rights of the Child, applicable without reservation in the occupied territories (3) and invokes that the mature minor statute, recognized by the House of Lords in the Gillick Affair (4), applicable in questions of health, a component of the right to life (5).

2 – Jurisdiction of the Court

32. This testimony falls within the jurisdiction of the Court, since it relates to an ongoing preliminary analysis of the situation in Palestine undertaken by your office, as illustrated by the footnotes below.

33. Amira Alqerem sees her case in the context of a juridical situation that has existed, unresolved, for 60 years. It would be particularly inequitable if her right to access to a judge were challenged – since from that time on it has been widely accepted that the jus cogens (6) applies – with the rationale that the international community is responsible for this failure, for having contributed to creating the context for the Israeli-Palestinian conflict, through Resolution 181 on November 29, 1947, and for subsequent shortcomings. Furthermore, the U.N. General Assembly has not stopped reminding us of its commitment to its responsibility, thus exemplifying that the International Criminal Court, independently, should take into account this juridical environment.

34. For example, the Resolution of July 20, 2004 :

« The U.N. General Assembly « reaffirms the permanent responsibility of the United Nations, vis-a-vis the question of Palestine, until the day when all aspects of this issue are satisfactorily resolved, based on international law (7) (…)”

35. Furthermore, it is necessary to certify what has been widely affirmed, that by default, Palestine should acquire of the status of State, in full exercise of precisely what has been usurped by the State of Israel, this usurpation facilitating Israel’s crimes and preventing the victims from acting in the interest of justice.

36. In particular, acting for the rights of children, in cases when no other State can effectively assure the defense of such rights, it is impossible to exclude Palestine from the jurisdiction of the International Criminal Court unless it is admitted, with the world conscience as witness, that justice is being denied.

3 – Demand for an investigation

37. Access to a judge, first so that an investigation be conducted, is in keeping with the recognition of the right of victims in the struggle against impunity. The exercise of penal procedure is a pertinent form for applying this right, but it is also the best means for fighting against the repeat of situations that put human rights in peril. (8)

38. The testimony of Amira Alqerem is precise and detailed. It describes various episodes which stem from a military and criminal logic.

39. The subjective elements of this testimony correspond to objective elements :

  • the neighborhood was not a military objective nor the object of systematic bombardment, either before or after January 14, 2009 ;
  • the four shots that were documented on January 14, 2009 were directed, each time, at people, doubtlessly at civilians, given that the view of the military personnel firing the shots was from a very low altitude ;
  • the second and third shots were targeted against children who were seeking help ;
  • the second shot was fired when Ismat and Ala Alqerem were away from the house and out in the open, which proves they were being watched and targeted ;
  • the fourth shot was fired at a child who was already on the ground and who was trying to save her life.

40. At the same time, Amira Alqerem’s testimony is supported by material evidence :

  • the map of the scene, showing the different places where the shots were fired ;
  • photographs showing the material damage which, as regrettable as it is, is limited in such a way that it becomes apparent that the four shots were exclusively against human targets ;
  • the testimony of Mr. Eid Imad, who found Amira Alqerem on January 17 ;
  • medical findings referring to the bodies of the victims, showing that high-powered arms were used ;
  • medical findings relating to the admission of Amira Alqerem to Shifa Hospital.

41. These facts establish the intention of homicide against civilians, through military means and beyond the scope of any military purpose, which clearly justifies an investigation of war crimes and crimes against humanity, in application of Articles 7 and 8 of the Statute of the International Criminal Court.

4 - Rights of the victim

42. Amira Alqerem asks to be informed on the follow-up to this petition, in order that she can exercise her rights as victim, based on Articles 15.3 and 68-3 of the Stature 9 and according to the choice of domicile specified at the head of this petition.

1) http://www.icc-cpi.int/menus/icc/st...

2 ) Report of the The Independent Fact Finding Commission on Gaza : Nowhere to hide, presented to the League of Arab States on 30 April 2009 ; Analytical summary, available on the U.N. website, Security Council, S/2009/244.

These figures are furnished in a way that is validated by The Palestinian Center for Human Rights, the Ministry of Health or UNRWA.

3) International Court of Justice, Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory, finding from 9 July 2004, par. 113 ; Human Rights Committee CCPR/C0/78/ISR, 21 August 2003, par.11 ; Economic and Social Committee, 09-42998, Economic and social repercussions of the Israeli occupation on the living conditions of the Palestinian people in the occupied Palestinian, 29 July 2009, p. 1.

4) Gillick c. West Norfolk and Wisbech Area Health Authority, [1985] 3 All E.R. 402. This decision was subsequently adopted by a number of States. US Supreme Court, Planned Parenthood of Central Missouri c. Danforth Attorney General of Missouri, 428 U.S. 52 (1976) ; Australia Hight Court, Secretary, Department of Health and Community Services c. J.W.B. (Marion’s Case) (1992), 175 C.L.R. 218 ; Canada Supreme Court, A.C. c. Manitoba, 26 Juin 2009, 2009 CSC 30, n° 31955. Human rights Committee : CCPR Communication 397/1990,

5) Human Rights Committee, CCPR/C/21/Rev.1, General Observation No. 14, 27 mai 2008.

6 ) CEDH Golder c. United Kingdom, 21 février 1975, par. 35 ; Inter-American Court of Human Rights, Goiburú c. Paraguay, 22 septembre 2006, par. 131 ; Special Tribunal for Lebanon, appointed judge, 15 April 2009, CH/PTJ/2009/03 ; TPIY, Judgment Fwundzija, 10 December 1998, par. 153-157.

7) General Assembly, GA/1488/ES -10/15 demanding that Israel comply with its obligations in virtue of the opinion of the ICJ on the building of a wall in the occupied Palestinian territory.

8) International Human Rights Court, Velasquez Rodríguez, 29 juillet 1988, series C, No 4 ;

9) ICC, Preliminary Chamber 1, Democratic Rrepublic of Congo, 17 janvier 2006, n° ICC-01/04 ; Inter-American Court of Human Rights, Blake c. Guatemala, 24 janvier 1998, Série C, n° 36 ; CEDH, Perez c. France, 12 février 2004, n° 47287, par. 68.

10) Cour interaméricaine des droits de l’homme, Velasquez Rodríguez, 29 juillet 1988, série C, n° 4.

11) CPI, Chambre préliminaire 1, République Démocratique du Congo, 17 janvier 2006, n° ICC-01/04 ; Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, Blake c. Guatemala, 24 janvier 1998, Série C, n° 36 ; CEDH, Perez c. France, 12 février 2004, n° 47287, par. 68.



Accueil du site |

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Français  Suivre la vie du site Documents de référence  Suivre la vie du site Divers   ?

Site réalisé avec SPIP + AHUNTSIC

Creative Commons License