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25 juillet 2014

L’Etat de Palestine porte plainte contre Israel devant la Cour Pénale Internationale

Une plainte a été déposée ce vendredi matin contre Israël par le ministre de la justice de Palestine et le Procureur Général de la Cour d’Appel de Gaza, auprès de la Cour Pénale Internationale (CPI) de la Haye, a annoncé ce vendredi matin Me Gilles Devers à l’occasion d’une conférence de presse à Paris.

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Cette plainte, déposée par Saleem Al-Saqqa, ministre de la justice du nouveau gouvernement d’unité nationale palestinien, et M. Ismael Jabr, procureur général de la Cour d’Appel de Gaza, se base sur l’article 15.1 et est adressée à Mme Fatou Bensouda, Procureur de la CPI, a précisé Me Devers lors de cette conférence de presse qui se déroulait au Barreau de Paris.

La plainte déposée à 6 H 54 comprend 40 pages établissant les crimes commis par l’armée israélienne en juin et juillet 2014 en Palestine, dans le cadre de l’attaque israélienne dénommée "Bordure de Protection".

Cette plainte vise une série de crimes de guerre qui relèvent de la compétence de la Cour Pénale internationale :

  • le ciblage de civils
  • le nombre de morts, de blessés et de destructions parfaitement injustifié dans le cadre d’une attaque prétendant avoir des objectifs militaires
  • la destruction et le vol de biens
  • le crime de colonisation
  • le crime d’apartheid
  • la violation des règles permettant de bénéficier de procès équitables (notamment lors des rafles effectuées en Cisjordanie en juin et juillet 2014)

La recevabilité de cette plainte auprès de la CPI est déjà établie par une jurisprudence, et par l’accès de la Palestine à la qualité d’Etat observateur à l’ONU.

"En raison d’une occupation militaire continue, d’un blocus et d’agressions armées, la Palestine n’est pas en mesure d’exercer ses pouvoirs judiciaires (ni législatifs). C’est pourquoi les deux responsables palestiniens, qui ont recueilli bon nombre de documents pour étayer leur plainte (notamment en ce qui concerne des faits précis se rapportant à l’attaque d’enfants, de femmes, d’hôpitaux et d’écoles), demandent à la CPI d’ouvrir une enquête pour rendre justice au peuple palestinien au vu de ces preuves à mises à sa disposition."

Ils ont chargé Me Devers de faire parvenir cette plainte à la CPI, ce qui a été fait ce vendredi matin, "afin de montrer au monde entier qui est l’agresseur et qui est la victime, qui est l’occupant et qui est l’occupé."

Ils soulignent que "les violations de toutes les lois par Israël concerne l’ensemble de l’humanité".

Me devers a également souligné qu’il n’était pas possible de renvoyer dos à dos les résistants qui ont recours à la "légitime défense" et dont les "victimes" (une quarantaine) sont pour la quasi totalité des soldats de l’armée d’occupation à l’intérieur du territoire envahi par Israël, et l’armée israélienne qui a fait plus de 800 morts et 5000 blessés dont plus de 80 % sont des civils palestiniens sur le territoire.



De droite à gauche : Me Dominique Cochain, du Barreau de Paris, représentant l’avocat jordanien Khaled Al Shouli impliqué dans le dépôt de plainte, Me Gilles Devers du Barreau de Lyon, le Pr. Christophe Oberlin qui a permis d’établir le contact avec le ministre de la justice et le Procureur Général de Gaza, Mme Chabbouh, qui a traduit en arabe la plainte transmise aux journalistes présents.

CAPJPO-EuroPalestine


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